Préambule

Le présent site est exploité par la société MAPACHA+ (Siret 529 535 858 00011, RCS de NANTES) qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du site web dromdesign.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web dromdesign.fr.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : L’intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


ARTICLE 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société  MAPACHA+ au consommateur.


ARTICLE 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
les présentes conditions générales
le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

 

ARTICLE 5 : Signature électronique

 

Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande.

Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

 

ARTICLE 6 : Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de notre part. Vous serez dans ce cas prévenu par email des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. MAPACHA+ se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.


Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
 MAPACHA+  recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.


Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MAPACHA+. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

 

ARTICLE 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAPACHA+ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8: Informations sur les produits


8-a / La société MAPACHA+ présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.


8-b / Les offres présentées par la société MAPACHA+ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. MAPACHA+ se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.


8-c / Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

En conséquence, la responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.


8-d / MAPACHA+ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

MAPACHA+ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

MAPACHA+ ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 


8-e / L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MAPACHA+, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.


8-f / Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site dromdesign.fr. MAPACHA+ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


8-g / MAPACHA+ garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

 

ARTICLE 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

MAPACHA+ se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ces frais de port feront l'objet d'un devis auprès de notre transporteur, qui vous sera fourni sous 7 jours pour réglement, ceci conserve notament les commandes pour l'achat de meubles.

Les promotions ne concernent que les produits vendus et livrés en France Metropolitaine.

La livraison gratuite ne concerne que les produits livrés en France Metropolitaine.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

Certains produits peuvent faire l'objet d'une écotaxe supplémentaire.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

  

ARTICLE 10 : Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou virement bancaire.


Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
 Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande.


Le consommateur garantit la société MAPACHA+ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.


La société MAPACHA+ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
 Notament les cartes d'établissements bancaires qui n'auraient pas mis en place la sécurité 3D. Cette sécurité est obligatoire pour valider un paiement par carte bancaire, sans cette dernière, la commande sera annulée.

La société MAPACHA+ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


MAPACHA+ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.


Le transfert de propriété d’un bien acheté à MAPACHA+ par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société MAPACHA+. 
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.



 

ARTICLE 11 : Disponibilité des produits

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
 Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

 

ARTICLE 12 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.


Le consommateur est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MAPACHA+. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.


MAPACHA+ ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).


 

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.

 

En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.


Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 21 jours ouvrés (durée d’une enquête à la poste, notre principal fournisseur), votre colis n'était pas retrouvé, et qu'il s'avère que ce dernier n'a pas été livré chez vous par le transporteur (signature du colis), nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

 

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. MAPACHA+, se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

Des frais de livraison complémentaires peuvent être demandés, notament pour les livraisons de meubles qui feront l'obet d'un devis de livraison auprès de notre transporteur. Ce devis vous sera retourné sous 7 jours pour réglement.

 

Les produits selectionnés par le site Dröm sur lequels est spécifié "Cet article est en livraison gratuite" ne peuvent concernés que les livraisons en France métropolitain. La gratuité de la livraison ne pourrait être applicable dans d'autres zones de livraison et pour d'autres produits.

 

La Livraison classique est effectuée via Collissimo sous 48H (La commande doit être effectuée et validée avant 15H30).

La livraison via Chronopost est effectuée sous 24H (La commande doit être effectuée et validée avant 15H30). D'autres transporteurs peuvent être sélectionnés par nos soins en fonction du type de produit choisit.


ARTICLE 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.


Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé,  il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que MAPACHA+ puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.


Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.


Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à :

 

MAPACHA+

Service client

31 rue de Verdun

44000 Nantes

 

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

ARTICLE 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

 

14-a / Le consommateur devra formuler auprès de la société MAPACHA+ le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.


14-b / La formulation de cette réclamation auprès de la société MAPACHA+ pourra être faite :


  • en priorité par email : contact@dromdesign.fr

  • Ou par courrier :     MAPACHA+

Service client

31 rue de Verdun

44000 Nantes

 

 

14-c / Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MAPACHA+ de toute responsabilité vis à vis du consommateur.


14-d / A réception de la réclamation, la société MAPACHA+ attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email ou par téléphone au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.


14-e / Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société MAPACHA+ dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :

 

MAPACHA+

Service client

31, rue de Verdun

44000 Nantes

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MAPACHA+.

Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.
 Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société MAPACHA+ (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. 
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

 

ARTICLE 15 : Droit de rétractation

 

MAPACHA+ souhaite garantir une totale satisfaction pour le client, c’est pourquoi MAPACHA+ accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours ouvrés pour retourner, à ses frais (du consommateur), les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MAPACHA+:

en envoyant un email à : contact@dromdesign.fr

 

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits ou via un transporteur spécialisé s'il s'agit de meubles.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.


MAPACHA+ recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.


MAPACHA+ recommande au consommateur de sur emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
 Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur. 


Le droit de retractation ne pourrait être appliqué sur des produits sur-mesure commandés spécialement pour le client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, MAPACHA+ fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. 
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

ARTICLE 16 : Garantie des produits, Responsabilité

 

16.a Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.



 

16.b Le consommateur est expressément informé que la société MAPACHA+ n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

16.c La responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. 


 

16.d Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MAPACHA+ ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. 



16.e Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site. MAPACHA+ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



 

16.f Les produits achetés chez MAPACHA+ sont couverts par la garantie constructeur.


Les garanties des constructeurs sont en général d’'un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.

 Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.
 Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle:


- en priorité par email: contact@dromdesign.fr et de fournir, si le service clientèle le demande, une photo du défaut constaté.



 

16.g rappel sur le processus de retour


Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 15. Sauf produit non conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.



 

16.h. Limitation des garanties


La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

 

 

ARTICLE 17: Force majeure

 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.


La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.


Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 


le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; 
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

 

ARTICLE 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MAPACHA+  pour obtenir une solution amiable.

 

 

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
MAPACHA+, 31 rue de Verdun 44000 Nantes.
 Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site dromdesign.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Article 23 : Propriété Intellectuelle

 

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MAPACHA+.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de MAPACHA+ est strictement interdite.

 

Article 24 : Commentaire, critique, communication

 

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes.
 Si un contenu enfreint la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), MAPACHA+ se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu concerné.

 

ARTICLE 25 : Réserve de propriété

 

La société MAPACHA+ conserve la propriété des produits vendus par MAPACHA+ jusquau paiement de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement dune quelconque échéance peut entraîner la revendication par MAPACHA+ des produits.
 La société MAPACHA+ conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du produit.

 

ARTICLE 26 : Mentions légales

Le site dromdesign.fr est une publication de MAPACHA+., Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 15000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 529 535 858.

  

ARTICLE 27 : Contrat de liste de naissance

 

Les titulaires s'engagent à informer immédiatement DRÖM de tout changement de leurs coordonnées personnelles.

Les titulaires déclarent accepter sans réserve les conditions d'utilisation de la liste de cadeaux DRÖM exprimées ci-après :



27.a    Présentation de la liste de cadeaux DRÖM

Par le présent contrat, les titulaires déposent sur le site de DRÖM une liste de cadeaux en prévision d’un évènement (naissance, bâptème, anniversaire,…).

Le dépôt d'une liste DRÖM offre la possibilité aux amis et aux membres de la famille d'effectuer des versements en numéraire, que les titulaires utilisent pour acheter les articles proposés par DRÖM.Les titulaires autorisent DRÖM à encaisser les dons en numéraire. DRÖM ouvre à cet effet un compte au nom des titulaires.




27.b    Compte des titulaires



Le compte DRÖM est un compte joint ouvert spécifiquement pour les titulaires. 

Il peut être utilisé par chacun des co-titulaires individuellement.

Le montant du compte joint est constitué par la valeur des versements effectués en numéraire par les donateurs au moyen d'un chèque à l'ordre de DRÖM ou d'un paiement en ligne sur son site.



Les donateurs devront être au nombre minimum de trois (Nom et moyen de paiement différents) pour qu’une liste puisse être considérée comme active et réelle.

Les versements effectués sur la liste des titulaires sont leur propriété indivise.

Ils sont exclusivement réservés à l'achat des articles proposés par DRÖM et/ou ses partenaires, et aucun remboursement en espèce des sommes inscrites sur le compte ne peut être effectué.

Aucune position débitrice du compte n'est autorisée et si tel devait être le cas, les titulaires s’engagent à rembourser immédiatement DRÖM du montant du débit.



Le relevé de compte peut être consulté à l'aide du site internet indiquant aux titulaires la nature et le montant des opérations déjà effectuées ou en cours tant au crédit qu’au débit de leur compte ainsi que le solde en résultant.



27.c    Achats auprès de DRÖM 



Les titulaires reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de DRÖM, qui forment un tout indivisible avec le présent contrat d'ouverture de leur liste de cadeaux.

Les cadeaux éventuellement sélectionnés par les donateurs ne constituent que le support indicatif de leurs versements, et n'engagent pas DRÖM sur la disponibilité des articles ou leur prix. 

Les bénéficiaires peuvent librement employer les dons à l'acquisition des articles de leur choix parmi la sélection de DRÖM, au prix public TTC affiché par DRÖM au jour de l'achat.

Les articles achetés sont la propriété indivise des bénéficiaires de la liste.

27.d    Clôture de la liste DRÖM 



 

La clôture du compte joint se fait sur simple demande de l'un des titulaires.



Les titulaires s'engagent à ce que le solde de leur compte soit nul à cette date.



Dans le cas d’un solde positif du compte joint, DRÖM pourra proposer, la compensation du solde par la remise d’un chèque cadeau de même valeur.

 

27.e    Informations nominatives



 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux titulaires sont exclusivement destinées aux services de DRÖM ou des partenaires de DRÖM dans le cadre des achats effectués. 

Elles peuvent être également communiquées aux donateurs.

 Les titulaires disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées. Les titulaires peuvent également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à DRÖM.

 

 

ARTICLE 28 : Remises et cadeaux

 

Une seule remise (par exemple code promo) est accordée par commande.

Lors de l’achat d’un produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Les cadeaux sont offerts en fonction du produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des produits en question ou dans l’offre personnalisée expédiée au Client.

Les remises, codes de promotion, ou cadeaux sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site dromdesign.fr, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Si le Client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce que ces cadeaux soient inscrits sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il peut contacter le Service Clients en ennoyant un mail : en envoyant un email à : service-client@dromdesign.fr

 

Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, MAPACHA+ prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

 

ARTICLE 29 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, en langue française.